CHAMP D’APPLICATION

Le site idrubans.fr est édité par la société Choucroute Rose SAS, dont le siège social est situé au 4 ave Roland Garros ZA Val de Saune 31570 Ste Foy d'Aigrefeuille France, au capital de 50 000€ et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 789 360 427.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits personnalisés et standards effectuées sur le site. En commandant sur notre site, le client (l’Utilisateur) accepte sans réserve les présentes CGV.

PRODUITS PERSONNALISÉS

Nos produits sont fabriqués à la demande, selon les spécifications fournies par le client. Cela inclut notamment les rubans imprimés, bracelets, tours de cou, et autres accessoires textiles personnalisés.

Il est de la responsabilité du client de vérifier :

• l’orthographe des textes à imprimer
• la qualité des images transmises (résolution, droits d’utilisation)
• la conformité du visuel avec les contraintes techniques de production

Les visuels fournis doivent être libres de droits ou utilisés avec l’autorisation expresse du détenteur des droits. En transmettant un fichier, vous reconnaissez en être le titulaire légal ou disposer des autorisations nécessaires.

COMMANDES

La Validation de la Commande, lors de l’étape de Récapitulatif de Commande sur le Site, vaut acceptation pleine et sans réserves des présentes CGV. Certaines commandes peuvent faire l'objet d'une validation manuelle. 

Toute demande de modification postérieure à la validation pourra entraîner des frais supplémentaires ou des délais prolongés.

idRubans se réserve le droit de refuser une commande non conforme pour tout motif notamment :

• ses standards techniques, logistiques ou éthiques
• commande hors délai
• litige non résolu avec l’Utilisateur 

DÉLAIS DE PRODUCTION

Le délai standard de production est indiqué sur la fiche produit. Il commence à courir à partir de la validation complète de la commande. En période de forte activité ou pour des quantités importantes, un délai spécifique pourra être communiqué au client.

Les délais qui sont ainsi communiqués ont un caractère indicatif. 

En cas de retard signalé, la commande pourra être annulée à condition que la production du produit personnalisé ne soit pas entamée. Dans tous les cas, idRubans ne sera redevable d'aucune indemnité, ni pénalité pour les retards de livraison.

LIVRAISON

Les livraisons sont assurées par nos partenaires transporteurs (La Poste, Chronopost, DHL, Fedex etc.). Le client est informé par email dès l’expédition de son colis. Un numéro de suivi lui sera transmis afin de suivre l’acheminement de sa commande.

idRubans n’accepte aucune responsabilité des conséquences et pertes liées à un retard de livraison imputable au transporteur, y compris pour des produits nécessaires à un évènement programmé. Il appartient au client d'anticiper ce risque et de prévoir une marge suffisante lors de la planification de ses échéances.  

En cas de besoin de livraison express ou à date fixe, merci de nous contacter avant de passer commande.

TARIFS ET PAIEMENTS

Les prix sont affichés en Euros €, TVA incluse. Le paiement s’effectue en ligne à la commande via nos partenaires sécurisés (Carte Bancaire, PayPal) ou à échéance sous 30 jours fin de mois après réception de la facture (virement bancaire, chèque bancaire, mandat administratif via Chorus Pro pour les collectivités).

idRubans se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Malgré tous les efforts fournis, il est possible que certains produits figurant sur idRubans comportent une erreur de prix. Si le véritable prix est supérieur au prix affiché, idRubans en informera l’Utilisateur et procèdera à l'annulation de la commande à moins celui-ci n’accepte la commande avec le nouveau prix.

Pour les commandes spécifiques ou en grande quantité, un devis personnalisé peut être établi.

Les tarifs de livraison qui seront appliqués à la commande dépendent du type de livraison choisi par l’Utilisateur, ainsi que de l’adresse indiquée (France Métropolitaine, Doms-Toms, zone UE, hors zone UE).

Par ailleurs, en cas d’expédition en dehors de l’Union Européenne, le tarif de livraison affiché n’inclura pas les éventuels droits de douane qui devront être acquittés par l’Utilisateur, et qui devra en outre assumer toute responsabilité en termes de déclaration.

Toute commande est payable comptant, sauf accord contraire mentionné explicitement. En cas de retard de paiement :

• Des intérêts de retard calculés au taux légal seront appliqués.
• idRubans se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement pour recouvrer les sommes dues.
• Les frais associés à cette procédure seront à la charge du Client.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur (produits personnalisés).

Aucun retour ni remboursement ne sera accepté pour des erreurs de personnalisation imputables au client.

DISPONIBILITÉ

Si malgré sa vigilance les articles proposés sont indisponibles, idRubans informera l’Utilisateur dans les meilleurs délais et pourra proposer un produit de qualité et de prix équivalent. Si celui-ci ne souhaite pas ce produit la commande pourra être annulée.

MODALITÉ D’EXECUTION

idRubans se réserve le droit de confier à des sous-traitants ou à des partenaires l’exécution partielle ou totale de la commande.

RÉCLAMATIONS & SERVICE CLIENT

En cas de défaut ou de non-conformité avérée, le service client devra être informé sous 72h suivant la réception avec photos à l’appui. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Il est cependant expressément stipulé que :

• La restitution sur idrubans.fr des couleurs et textures des produits, n’est pas contractuelle, car les représentations sur un écran diffèrent de la réalité
• Les différentes caractéristiques des matières et supports imprimés auront un impact sur les coloris et la netteté des impressions et des découpes. 
• Des écarts mineurs liés aux procédés de fabrication (ex. teinte, dimensions, variations dans des réassorts) sont ainsi inévitables.
• En conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait d’une nuance marginale entre l’apparence du produit visualisé sur le site, et le produit livré.

Notre équipe reste disponible par email à hello@idrubans.fr pour toute demande ou question.

En cas de réclamation, merci de conserver l’intégralité des produits reçus, ainsi que les emballages d’origine, afin de pouvoir les retourner dans leur état d’origine.

En cas de réclamation justifiée et de réimpression des produits, les frais d’expédition seront à la charge de idRubans.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les visuels, textes, logos et designs présents sur idrubans.fr sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans notre autorisation écrite.

Sauf avis contraire idrubans.fr se réserve le droit de reproduire à titre de référence ou d’illustration, une ou plusieurs photographies des produits réalisés pour nos clients.

OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR 

L’Utilisateur s’engage à :

• Fournir des informations personnelles correctes au moment de son inscription (nom, coordonnées, adresse email…)
• S’être assuré avec le plus grand soin de la licéité, du respect de l'ordre public et des bonnes mœurs
• S’être assuré de la conformité des textes ajoutés, et notamment de l’orthographe des noms propres, des coordonnées indiquées, des dates d’événements etc…
• S’être assuré que les textes ajoutés n’enfreignent en aucun cas les droits de propriété d’autres personnes
• Être le propriétaire légal de toutes les logos utilisés, ou s’être assuré que toutes les logos sont libres de droit
• S’être assuré que toutes les personnes / marques mentionnées dans les textes ajoutés, et présentes sur les logos utilisées, aient toutes donné leur accord pour l’utilisation et la diffusion de leur nom et de leur marque

L'Utilisateur est ainsi garant et responsable envers la Société à l'encontre de toute contestation, réclamation, actions, recours en la matière. L'Utilisateur s'engage à garantir, indemniser et relever la Société de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations que pourrait subir la Société du fait d'une action engagée par des tiers à son encontre résultant du contenu des produits personnalisés que l'Utilisateur aura diffusés.

DONNÉES PERSONNELLES

Les informations collectées lors du passage d’une commande sont utilisées uniquement dans le cadre de notre relation commerciale. Elles ne sont ni revendues ni communiquées à des tiers non autorisés.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant.

Les mesures techniques et organisationnelles mises en place pour protéger la sécurité des données personnelles sont détaillées dans notre politique de confidentialité.

LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige, une solution amiable sera toujours privilégiée. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de idRubans, conformément au droit français.